Algérie :
L’article 45 de la Loi n° 06-01 dispose que toute personne qui signale aux autorités une infraction de corruption avant le début d’une procédure judiciaire peut être exemptée de sanctions ou bénéficier d’une réduction de peine.
Brésil :
La Loi n° 12 846/2013 prévoit l’allègement des amendes lorsque les entités coopèrent avec les autorités (article 7, alinéa VII). En vertu de l’article 23, alinéa IV, du décret n° 11.129/2022 de cette loi, les comportements coopératifs, tels que le signalement spontané et la divulgation volontaire, peuvent réduire la base de calcul de l’amende de l’ordre de 2 % maximum (l’amende maximale pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires brut, selon les circonstances). En outre, une coopération totale avec les autorités pendant la procédure de responsabilité administrative peut réduire l’amende de l’ordre de 1.5 % maximum.
Colombie:
L’article 19 de la Loi no 1778 de 2016 encourage les entreprises qui ont commis des actes de corruption transnationale à s’adresser à l’organisme de surveillance des entreprises et à signaler l’infraction commise. Un signalement spontané peut conduire à l’exemption totale ou partielle de la sanction, sous réserve que les informations et les preuves soient fournies en temps utile, dans le délai fixé par cet organisme.
Source: https://www.funcionpublica.gov.co/eva/gestornormativo/norma.php?i=67542
