Depuis 2010, les différentes banques multilatérales de développement (BMD) appliquent l’Accord d’application mutuelle des décisions d’exclusion1, également connu sous le nom d’Accord d’exclusion croisée. Signé par la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement (ADB), la Banque africaine de développement (AfDB), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque interaméricaine de développement (BID), cet accord stipule que les entités exclues par une BMD seront sanctionnées pour le même comportement par les autres signataires.
Une décision d’exclusion pourra donner lieu à une exclusion croisée si elle :
Cette coopération entre les banques multilatérales de développement au regard des décisions d’exclusion vise à renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la corruption, en empêchant une personne physique ou morale de contourner les sanctions, et à encourager l’harmonisation de la lutte contre la corruption.
Outre l’accord d’exclusion croisée, six banques multilatérales de développement — la Banque africaine de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque interaméricaine de développement, et le Groupe de la Banque mondiale — se sont entendues sur de nouveaux Principes généraux relatifs aux programmes d’intégrité des entreprises2. Ces Principes énoncent des orientations importantes à l’appui des efforts déployés par les BMD pour faire en sorte que les fonds qu’elles prêtent aux États soient uniquement utilisés à des fins de développement. Visant à orienter les mesures de prévention de la fraude et de la corruption, ils peuvent être adoptés et mis en œuvre par des entités de tous secteurs et de toutes tailles3. Les entreprises qui adhèrent à ces principes devraient être en mesure d’éviter de se retrouver dans une situation où l’accord d’exclusion croisée est déclenché.
Surtout, les exigences des BMD peuvent aussi avoir une incidence sur les pratiques interentreprises, par exemple en exigeant la mise en œuvre de procédures de vérification avant la conclusion d’un accord de sous-traitance avec un fournisseur ou d’un accord avec un agent. Les États peuvent également être en mesure de légiférer sur les obligations en matière de vérifications préalables applicables aux partenaires commerciaux, en imposant aux entités adjudicatrices de procéder à certaines vérifications concernant leurs partenaires commerciaux. Quant aux acteurs du secteur privé, il leur incombe de plus en plus d’avoir une vision complète de la chaîne d’approvisionnement et de veiller à ce que leurs fournisseurs n’enfreignent pas les lois et politiques de lutte contre la corruption.
Notes :
