La Loi anticorruption du Royaume‑Uni
En avril 2010, le Royaume-Uni a promulgué une Loi anticorruption (Bribery Act 2010) qui a modernisé son régime juridique applicable en cas d’infractions de corruption. Cette loi prévoit une infraction spécifique de corruption d’agents publics étrangers (section 6) et des infractions de corruption générales qui couvrent à la fois la sollicitation et l’acceptation d’un acte de corruption (sections 1 et 2). Il est à noter que ces dispositions couvrent la corruption d’agents publics et de personnes du secteur privé. En outre, la loi crée une nouvelle infraction, à savoir l’incapacité à prévenir la corruption, en vertu de laquelle les sociétés commerciales peuvent être tenues pour responsables des actes de corruption commis par leurs collaborateurs, à moins qu’elles n’aient mis en place des procédures adéquates pour prévenir la corruption (article 7). Enfin, l’article 14 établit une infraction visant certains cadres dirigeants d’une personne morale ou d’une société de personnes (partnership), lorsque la personne morale ou la société de personnes commet une infraction de corruption avec le consentement ou la connivence du cadre dirigeant. La Loi anticorruption britannique est entrée en vigueur en juillet 2011.
France : la Loi SAPIN II
En 2016, la France a adopté la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi SAPIN II. En premier lieu, celle-ci a renforcé le volet préventif du dispositif anticorruption de la France, en particulier grâce à l’instauration, pour les grandes entreprises, d’une obligation de mise en place de programmes de conformité sanctionnée en cas de manquement et à l’institution d’un statut général de protection des lanceurs d’alerte. Elle a également créé l’Agence française anticorruption (AFA), ayant pour mission d’aider les acteurs publics et privés à prévenir et à détecter « les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». En outre, la Loi SAPIN II a réalisé d’importantes avancées sur le plan répressif notamment par l’imposition aux entreprises condamnées pour corruption d’une sanction supplémentaire les obligeant à se soumettre à un programme de mise en conformité (article 131-39-2 du Code pénal français), l’instauration d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui consiste en un dispositif transactionnel destiné à offrir une mesure alternative, plus efficace et plus rapide, aux poursuites applicables aux personnes morales pour certaines infractions économiques, dont des actes de corruption nationale ou transnationale (article 41- 1-2 du Code de procédure pénale français) et l’introduction d’une infraction de trafic d’influence d’agents publics étrangers (article 435-2 du Code pénal français).
