La Chambre de commerce internationale (CCI) a été la première organisation patronale à diffuser des règles anticorruption en 1977, avec la parution de ses Règles de conduite pour combattre l’extorsion et la corruption. Depuis, elle a élaboré une panoplie de moyens de lutte contre la corruption centrés sur la formation et l’auto-évaluation du secteur privé. On peut notamment citer le modèle de Clause anticorruption visant à aider les milieux d’affaires à instaurer un climat de confiance entre les parties contractantes et à éviter que leurs relations contractuelles ne pâtissent de pratiques de corruption lors de la négociation et de l’exécution des contrats. Cette clause est destinée à figurer dans les contrats. Aux termes de celle-ci, les parties s’engagent à se conformer aux Règles de la CCI pour combattre la corruption ou à mettre en place un programme de lutte contre la corruption au niveau de l’entreprise et à en assurer la pérennité.
L’objectif général du modèle de clause est de fournir aux parties une disposition contractuelle qui les rassurera quant à l’intégrité des autres parties au contrat pendant la période précontractuelle ainsi que pendant la durée du contrat et même après. Trois options sont possibles. Les parties peuvent faire figurer dans leurs contrats :
- Option 1 : soit un texte court renvoyant à la Partie I des Règles de la CCI sur la lutte contre la corruption de 2011 ;
- Option 2 : soit le texte intégral de la même Partie I des Règles de la CCI sur la lutte contre la corruption de 2011 ;
- Option 3 : soit une référence à un programme de conformité de l’entreprise, tel que décrit à
l’article 10 des Règles de la CCI sur la lutte contre la corruption.
Dans le cas des options 1 et 2, une partie qui ne respecte pas les dispositions anticorruption prévues aura la possibilité de corriger la situation et d’invoquer le fait qu’elle a mis en place des mesures préventives anticorruption adéquates comme moyen de défense. Si la partie qui a failli à ses obligations ne prend pas ou ne peut pas prendre de mesure correctrice et n’invoque pas de moyen de défense, l’autre partie peut choisir de suspendre ou de résilier le contrat.
Source : ICC Anti-corruption Clause – ICC – International Chamber of Commerce
