En juin 2021, l’Autorité grecque des marchés publics (HSPPA), après consultation de Transparency International Grèce, a ajouté une clause d’intégrité dans les documents de passation des marchés standards mis à jour pour la conclusion de contrats de fournitures et de services. Cet ajout visait à prévenir la violation des normes d’intégrité et à faciliter la gestion des conflits d’intérêts existants ou potentiels. Les obligations et interdictions prévues par cette clause s’appliquent à tout soumissionnaire (personne physique ou morale, ou association d’entreprises). Le dossier d’appel d’offres comprend une déclaration détaillée et contraignante en matière d’intégrité, destinée à être signée par le contractant ou ses sous-traitants avant la conclusion du contrat. En cas de violation avérée de l’engagement en matière d’intégrité, l’autorité adjudicatrice a le droit de résilier unilatéralement le contrat et d’imposer des sanctions adaptées, y compris l’exclusion potentielle de tout autre contrat.
Source: https://www.eaadhsy.gr/index.php/en/# (article 73.4.f et article 74 – Loi 4412/2016)
