En vertu de la Loi sur les marchés publics (Public Procurement Act ou PPA), la condamnation d’un candidat/participant pour certains types d’infractions pénales, dont la corruption transnationale active et passive, est un motif d’exclusion obligatoire de la participation à une procédure de passation de marché public. Elle est indirectement applicable aux personnes morales, étant donné que les motifs sont également recevables pour l’exclusion des personnes physiques qui représentent le candidat/participant de droit ou sont leurs mandataires, ainsi que des membres de ses organes de direction et de surveillance, et, lorsque ces organes comprennent une entité juridique, des personnes physiques qui la représentent (article 54, alinéas 2-3 de la PPA).
Source: Loi bulgare sur les marchés publics (traduction anglaise)
