Le registre allemand de la concurrence est une plateforme électronique hébergée par l’Autorité fédérale de la concurrence. Depuis 2021, il permet aux autorités adjudicatrices en Allemagne de sanctionner les comportements répréhensibles dans les procédures de passation de marchés publics en excluant l’entreprise concernée tout en encourageant la reddition de comptes et la réhabilitation :
- Les condamnations définitives et les ordonnances imposant une sanction prononcée par les tribunaux pénaux pour des infractions telles que la corruption sont inscrites au registre de la concurrence. Cela aide les autorités adjudicatrices à remplir leur obligation générale d’exclure des marchés publics les entreprises condamnées pour corruption, conformément à la Loi allemande sur les marchés publics.
- Les entreprises peuvent être radiées du registre de la concurrence dans deux cas. Les inscriptions au registre seront automatiquement supprimées trois ou cinq ans (selon l’infraction visée) après la date de la condamnation définitive de l’entreprise (article 7 de la Loi relative au registre de la concurrence). L’entreprise peut également démontrer à tout moment qu’elle a pris des dispositions adéquates pour « se réhabiliter », conformément à la Loi sur les marchés publics. C’est à l’entreprise qu’il incombe de prouver le caractère approprié de ces dispositions, tandis que la décision de la retirer du registre revient à l’autorité adjudicatrice ou à l’Autorité fédérale de la concurrence. Les conditions préalables à l’adoption de dispositions de « réhabilitation » sont définies à l’article 125 de la Loi allemande sur la concurrence et dans les lignes directrices publiées par l’Autorité fédérale de la concurrence. L’efficacité de la conformité des entreprises est ici un enjeu fondamental.
Sources : Rapport d’évaluation de l’Allemagne au titre de la Phase 4 établi par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption ; Autorité fédérale allemande de la concurrence et son site web ; Guidelines on the premature deletion from the Competition Register due to self- cleaning et Practical Guide connexe ; Loi allemande sur la concurrence ; Loi allemande sur le registre de la concurrence.
