Euler Hermes Aktiengesellschaft (Euler Hermes) est l’organisme allemand de crédit à l’exportation mandaté par l’Allemagne. Le cadre allemand prévoit des recours contractuels et des mécanismes incitant les demandeurs et/ou les exportateurs à mettre en œuvre des programmes anticorruption afin d’éviter les retards ou le refus de garantie :
- Déclaration anticorruption obligatoire : Aucune garantie de crédit à l’exportation n’est octroyée aux opérations qui ont été arrangées à la faveur d’infractions pénales, y compris de corruption. Pour pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du régime allemand de crédits à l’exportation, tout demandeur doit être en mesure de confirmer que l’opération en question n’implique ou n’impliquera aucun acte de corruption. Un demandeur doit aussi, en général, notifier toute accusation pénale, enquête, condamnation, mesure officielle, etc. en lien avec des allégations de corruption l’impliquant lui-même, ou l’un de ses salariés, des membres de sa direction, de ses propriétaires ou tout agent agissant en son nom.
- Vérifications approfondies : En cas de notification telle que précisé plus haut ou s’il existe d’autres indices d’actes de corruption concernant l’opération et/ou le demandeur, l’opération visée et le demandeur font l’objet d’une procédure de vérifications approfondies. Cette évaluation est réalisée au moyen d’un examen approfondi de l’opération et du système de gestion de la conformité de l’entreprise. Les mesures de vérifications approfondies peuvent s’étendre sur une période allant au-delà de la durée de la demande.
- Si, de façon rétrospective, un acte de corruption en lien avec une opération précise est mis au jour, l’administration fédérale a contractuellement le droit de se dégager de sa responsabilité et/ou de récupérer les sommes déjà versées.
Sources: Page du site internet d’Euler Hermes Aktiengesellschaft consacrée à la prévention de la corruption ; Template of an anti-corruption declaration (modèle de déclaration anticorruption) ; Rapport d’évaluation de l’Allemagne au titre de la Phase 4.
