UK Export Finance (UKEF) est un service ministériel et l’organisme de crédit à l’exportation (OCE) officiel du Royaume-Uni. L’UKEF demande aux demandeurs et/ou aux exportateurs de fournir des informations relatives à leurs processus anticorruption et, dans certains cas, de fournir des informations complémentaires concernant les sources des bonnes pratiques qu’ils appliquent :
- Avant de pouvoir bénéficier d’un quelconque soutien, les demandeurs et/ou les exportateurs doivent remplir un formulaire de demande, qui comprend des déclarations et des garanties en matière de lutte contre la corruption. Ils s’engagent également à signaler à l’UKEF tout acte de corruption lié à un contrat d’exportation. Bien que la législation du Royaume-Uni n’impose pas aux entreprises commerciales de mettre en place un code de conduite, il leur est fortement recommandé de le faire. Si, dans le formulaire de demande, un demandeur et/ou un exportateur indique ne pas disposer d’un code de conduite ou d’une procédure de cette nature, l’UKEF les invite à consulter les orientations pertinentes publiées par le ministère britannique de la Justice.
- L’UKEF s’engage à prendre des mesures raisonnables et proportionnées afin de déterminer et d’atténuer les risques induits par le soutien qu’il apporterait à des opérations liées à la délinquance financière. Son cadre d’examen des risques en matière de délinquance financière couvre les domaines suivants : blanchiment de capitaux, violation de sanctions, fraude, facilitation de la fraude fiscale, financement du terrorisme, et corruption active et passive.
- L’UKEF adopte une approche fondée sur les risques pour les demandes de soutien aux exportateurs, en déterminant notamment si le soutien est sollicité pour un contrat d’exportation spécifique ou, plus généralement, pour le fonds de roulement général de l’ensemble des activités d’une contrepartie exportatrice.
- Bien que ce soit en dehors des obligations réglementaires, l’UKEF s’efforce, dans le cadre du processus d’évaluation des risques et de diligence raisonnable, d’étudier la méthodologie des bonnes pratiques afin de déceler, en termes relatifs, les risques de délinquance financière ou les signaux d’alerte de manière à évaluer et examiner ensuite l’ampleur des risques et les solutions d’atténuation. Le processus de diligence raisonnable prévoit une collaboration et un partenariat à l’échelle de l’ensemble de l’administration, de sorte que le devoir de diligence ne repose plus uniquement sur des vérifications sur la base des médias en libre accès, mais soit davantage axé sur le renseignement. L’UKEF ne fournit pas de garantie si les vérifications préalables permettent de conclure qu’une opération est entachée de corruption. Il adopte une tolérance zéro s’il s’avère être victime d’un acte de délinquance financière. De même, il ne tolérera aucunement l’octroi d’un soutien à des opérations qui sortent du cadre de son appétence pour le risque en matière de délinquance financière.
- À tout moment, lors de la période d’exécution du contrat, l’UKEF a le droit de vérifier les archives des demandeurs et/ou des exportateurs qui sont liés à l’obtention du contrat soutenu par l’UKEF.
- Après l’octroi de son soutien, l’UKEF peut également soumettre un recours financier auprès du demandeur et/ou de l’exportateur, ou annuler la couverture d’assurance, si le demandeur et/ou l’exportateur reconnaît un acte de corruption ou est condamné pour corruption et si l’UKEF a subi un préjudice.
Depuis 2019, l’UKEF est doté d’une Fonction conformité spécifique. Cette fonction s’est depuis élargie pour intégrer une division chargée du devoir de diligence en matière de délinquance financière (responsable de l’examen préalable des opérations et des mesures de vérifications approfondies visant à s’assurer que les « propriétaires de risques » comprennent les risques en matière de délinquance financière, ont mis en place les contrôles nécessaires et peuvent mener leurs activités en toute sécurité) et une division chargée de la conformité (responsable, entre autres, des activités liées à la stratégie, aux politiques et à l’assurance du respect des règles). Les soupçons peuvent être transmis à la Fonction conformité de l’UKEF qui mène alors des enquêtes dans les limites de ses compétences.
Sources: Guidance on UK Export Finance: Financial Crime Compliance ; modèles de formulaire de demande (link 1, link 2); UK Phase 4 report (2017) ; Rapport de suivi après deux ans (2019); Rapport de suivi complémentaire (2021).
