Le dispositif des États-Unis prévoit un ensemble de documents, notamment des lignes directrices et des instruments d’action, qui établissent les facteurs de réduction des peines imposées aux entreprises, et sensibilisent à l’existence ces facteurs. Ces documents sont les suivants :
- Les lignes directrices de la Commission des sanctions (United States Sentencing Commission) relatives à l’organisation de la détermination de la peine. Publiées chaque année depuis 1991, ce sont les premières directives officielles concernant la réduction des peines imposées aux entreprises. En vertu de ce texte, les entreprises peuvent bénéficier de réductions de peine si elles mettent en place un programme efficace de conformité et de déontologie, ainsi que si elle procède à un signalement spontané, si elles coopèrent ou si elles reconnaissent leur responsabilité. Même si, en théorie, ces lignes directrices voient leur portée limitée à la détermination de la peine dans les affaires pénales, dans les faits, elles jouent un rôle bien plus vaste. Les procureurs fédéraux, par exemple, en tiennent compte, entre autres instruments politiques et juridiques, lorsqu’ils décident de poursuivre une entreprise pour des infractions, ou encore lorsqu’ils déterminent les sanctions adéquates à imposer au travers d’accords hors procès.
- Le Guide sur les ressources relatif au Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). En novembre 2012, le ministère américain de la Justice et la Securities Exchange Commission (SEC), des marchés financiers des États-Unis, ont publié la première version du Guide sur les ressources relatif au FCPA. Ce Guide fournit une compilation d’informations détaillées sur le FCPA, ses dispositions et son application. Il concerne un large éventail de sujets, dont les suivants : sur qui et quoi portent les dispositions comptables et de lutte contre la corruption du FCPA ; la définition de la notion d’« agent public étranger » ; ce qui constitue des cadeaux et des frais de voyage et de représentation corrects ou non ; la nature des paiements de facilitation ; la mesure dans laquelle la responsabilité du successeur s’applique dans le cadre des opérations de fusion et d’acquisition ; les caractéristiques d’un programme efficace de conformité des entreprises ; et les différents types de règlements civils et pénaux prévus par le FCPA. En juillet 2020, le Département de la Justice (DOJ) et la SEC ont publié une seconde version de ce Guide afin de rendre compte des évolutions intervenues depuis l’adoption de la première édition. En mars 2023, ils ont également publié une version en espagnol.
- Le Guide du DOJ relatif à l’évaluation des programmes de conformité des entreprises. Publiées pour la première fois en février 2017, ce guide a été mis à jour en mars 2023. Il vise à aider les procureurs à déterminer si et dans quelle mesure un programme de conformité d’entreprise était efficace au moment de l’infraction. Ce document décrit le référentiel à l’aune duquel les procureurs de la Direction des affaires pénales du DOJ évaluent les programmes de conformité des entreprises afin de déterminer la forme de règlement adaptée. Si des poursuites ou des actions répressives sont justifiées, ces orientations éclairent également les décisions ayant une incidence sur le niveau des sanctions pécuniaires ou l’étendue des obligations de conformité qui devraient être recherchées ou imposées.
- La politique de la division pénale du DOJ en matière de répression et de signalement spontané d'informations par les entreprises. Révisée et mise à jour en janvier 2023, cette politique établit une présomption de renonciation en faveur des entreprises qui satisfont à trois critères : le signalement spontané, la coopération pleine et entière dans le cadre de l’enquête portant sur l’acte répréhensible, et l’adoption de mesures rapides et adéquates de réparation afin de prévenir tout acte répréhensible futur. Elle définit également les exigences liées à chacun de ces facteurs pour que ceux-ci soient considérés comme recevables. Si un maintien des poursuites est néanmoins justifié alors même que l’entreprise a satisfait aux trois critères, celle- ci peut prétendre à une réduction de son amende de l’ordre de 50 % à 75 %. Si une entreprise ne se signale pas de manière spontanée, elle pourra au mieux prétendre à une réduction de 50 % sous réserve de coopérer et d’adopter les mesures correctives nécessaires.
Sources: Rapport d’évaluation des États‑Unis au titre de la Phase 4 établi par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption ; U.S. Department of Justice Criminal Division, Evaluation of Corporate Compliance Programs (mise à jour de mars 2023) ; U.S. Department of Justice Criminal Division, 9-47.120 – Criminal Division Corporate Enforcement and Voluntary Self-Disclosure Policy.
