L’article 57 de la directive 2014/24/UE dispose que les pouvoirs adjudicateurs excluent un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché lorsqu’ils ont établi, ou qu’ils sont informés de quelque autre manière, que cet opérateur économique a fait l’objet d’une condamnation, prononcée par un jugement définitif, pour l’une des raisons suivantes notamment : fraude, blanchiment de capitaux et travail des enfants. Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur législation nationale en 2014.
La République tchèque a ainsi adopté une Loi sur les marchés publics, laquelle par transposition de la directive 2014/24/UE, autorise les pouvoirs adjudicateurs à exclure un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché si celui-ci a commis un acte de corruption, conformément à la section 74(1)(a) et à la liste établie à l’annexe 3.
Sources: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0024#d1e2838-65-1 ; https://sovz.cz/wp- content/uploads/2017/08/act-no.-134_2016-coll.-on-public-procurement.pdf
