En décembre 2019, la bourse malaisienne (Bursa Malaysia Berhad) a modifié les critères d’admission à la cote sur le marché principal et le marché ACE (Access, Certainty, Efficiency), afin d’y intégrer des mesures anticorruption. En vertu de la version révisée des critères d’admission, un émetteur coté et son conseil d’administration doivent s’assurer que « des politiques et des procédures anticorruption qui respectent, au minimum, les Lignes directrices sur les procédures adéquates, publiées conformément à l’article 17A(5) de la Loi de 2009 sur la Commission malaisienne de lutte contre la corruption » (Loi de 2009 sur la MACC) et « des politiques et des procédures de lancement d’alerte » sont « instaurées et mises à jour » et « réexaminées de façon périodique pour évaluer leur efficacité, et en tout état de cause, au moins une fois tous les trois ans ». Ils doivent également s’assurer que « le risque de corruption est pris en compte lors de l’évaluation annuelle des risques du groupe », et ils doivent publier
« la politique de lutte contre la corruption » et « la politique et les procédures en matière de lancement
d’alerte » du groupe sur son site internet.
L’article 17A de la Loi de 2009 sur la MACC érige en infraction pénale tout acte de corruption commis par une organisation commerciale. Selon les termes de l’article 17A (1), une organisation commerciale commet une infraction si une personne qui lui est associée donne, offre ou promet à des fins corruptrices un avantage à une personne dans l’intention d’obtenir ou de conserver un marché ou un avantage commercial pour ladite organisation commerciale. L’article 17A (4) prévoit qu’une organisation peut se défendre en cas de mise en examen si elle prouve que des « procédures adéquates » ont été mises en place pour empêcher les personnes qui lui sont associées de se livrer à des actes de corruption en lien avec ses activités commerciales.
Sources: Loi de 2009 sur la Commission malaisienne de lutte contre la corruption ; communiqué de presse de Bursa Malaysia ; Chapitre
15 des règles d’admission à la cote sur le marché principal ; Chapitre 15 des règles d’admission à la cote sur le marché ACE
