En vertu de la Loi américaine sur les pratiques de corruption transnationale (Foreign Corrupt Practices Act ou FCPA), une personne physique ou morale qui corrompt un fonctionnaire étranger peut faire l’objet de sanctions pénales pour corruption ou, dans le cas de la corruption pour le compte d’un
« émetteur » soumis aux lois américaines sur les valeurs mobilières, de sanctions pénales ou non pénales pour corruption ainsi que pour falsification des comptes ou violations des dispositions sur les contrôles internes. Les infractions civiles du FCPA exigent un niveau de preuve inférieur à celui attendu dans le cas d’infractions pénales. La responsabilité pénale peut être engagée à l’encontre des personnes morales et physiques qui, sciemment et délibérément, ne se sont pas conformées aux dispositions comptables prévues par le FCPA. Les infractions pénales aux dispositions comptables vont souvent de pair, mais pas toujours, avec une accusation de corruption transnationale. L’évasion fiscale fondée sur la non-comptabilisation correcte des actes de corruption offre également une base pénale ou civile pour une action répressive.
Source : United States Foreign Corrupt Practices Act, ministère de la Justice des États-Unis
