En vertu de l’article 7 de la Loi britannique sur la corruption (UK Bribery Act), l’absence de prévention d’un acte de corruption commis par un salarié ou une personne affiliée constitue une infraction explicite pour l’entreprise, ainsi qu’un moyen de défense au titre de cette disposition si des programmes anticorruption adéquats sont en place. L’un des principaux objectifs de cette infraction est d’encourager un plus grand nombre d’entreprises à établir des programmes de prévention. L’effet escompté de cette disposition a été en grande partie obtenu avant même que la première action formelle n’ait été intentée, avec l’adoption rapide, dans les secteurs dont les activités sont menées au Royaume-Uni, des pratiques minimales de conformité telles que décrites dans un document d’orientation informatif.
Source : Ministère britannique de la Justice, Bribery Act 2010 Guidance (2012), consultable à l’adresse suivante :
https://www.justice.gov.uk/legislation/bribery.
