Au Mexique, la Loi générale relative aux responsabilités administratives définit les sanctions applicables aux personnes physiques et morales. Dans le cas des personnes physiques, le montant d’une sanction économique peut atteindre jusqu’à deux fois celui des avantages obtenus ou, faute d’avantage réellement obtenu, un montant équivalent à 100 à 150 000 fois la valeur quotidienne de l’« Unidad de Medida y Actualización » (UMA) (unité de mesure et d’actualisation). Dans le cas des personnes morales, une sanction économique peut atteindre jusqu’à deux fois les avantages obtenus et, faute d’avantage réellement obtenu, un montant de 1 000 à 1 500 000 fois la valeur quotidienne de l’unité de mesure et d’actualisation. Un allègement sera envisagé en présence de circonstances atténuantes, par exemple si la direction, les organes de représentation, les organes de surveillance ou les partenaires des personnes morales signalent les dommages causés ou collaborent dans le cadre des enquêtes en fournissant les informations et les éléments dont ils disposent et versent une indemnisation pour les dommages causés.
Source : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/lgra/LGRA_orig_18jul16.pdf
