Un dédommagement a été versé aux États ou aux communautés affectés par des actes de corruption dans des affaires ayant donné lieu à des poursuites par le Serious Fraud Office (SFO) du Royaume- Uni. Le Sommet anticorruption organisé au Royaume-Uni en 2016 a rassemblé neuf pays qui se sont engagés à concevoir des principes communs pour le dédommagement des pays affectés par la corruption. Dans le communiqué publié à l’occasion du Sommet, le Royaume-Uni a estimé que la logique qui sous-tend le dédommagement est qu’il est « une façon utile de soutenir ceux qui ont été lésés par la corruption ». En 2018, le SFO, le Service des poursuites engagées par la Couronne (Crown Prosecution Service, CPS) et l’Agence nationale de lutte contre la criminalité (National Crime Agency, NCA) ont publié des principes communs relatifs à l’indemnisation des victimes de la criminalité économique à l’étranger. Plus récemment, le SFO a publié sur son site internet des orientations sur les
« Principes généraux relatifs à l’indemnisation des victimes (y compris les États affectés) dans les affaires de corruption et de criminalité économique » (General Principles to Compensate Victims (including affected States) in bribery, corruption and economic crime cases). Le rapport d’évaluation du Royaume‑Uni au titre de la Phase 4 établi par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption décrit comme suit certains des accords hors procès qui prévoyaient des obligations d’indemnisation des victimes :
- Smith & Ouzman – Le tribunal n’a pas ordonné de dédommagement, mais le département en charge du développement international (DFID) et le FCO ont pris la décision stratégique de verser 395 000 GBP (505 000 USD) à la Mauritanie et au Kenya. Pour la Mauritanie, où l’agent public en cause était demeuré en poste après la mise au jour des faits de corruption, le Royaume-Uni a effectué un paiement à la Banque mondiale au titre du financement de projets d’infrastructure dans le pays. Pour le Kenya, le Royaume-Uni a accepté que les fonds soient affectés à l’achat d’ambulances pour le pays.
- Standard Bank – L’accord de poursuites différées (deferred prosecution agreement) approuvé par le tribunal prévoyait un dédommagement direct de 7 millions USD au bénéfice de l’État de la Tanzanie. Pour la remise du paiement à la Tanzanie, le SFO a bénéficié du concours du FCO et du DFID, qui ont travaillé en collaboration avec le ministère des Finances de la Tanzanie.
- Oxford Publishing Limited – En plus de se conformer à l’ordonnance de recouvrement civil de
1.9 million GBP (2.4 millions USD), Oxford Publishing Limited a offert de son propre chef de verser une contribution de 2 millions GBP (2.6 millions USD) à des organismes à but non lucratif œuvrant à la formation des enseignants et à d’autres aspects dans le domaine de l’éducation en Afrique subsaharienne. Le SFO a approuvé et salué cette initiative devant bénéficier aux habitants de la région concernée, mais a décidé qu’elle ne pouvait pas faire partie des conditions de l’ordonnance du tribunal, au motif qu’il n’appartient pas à une instance comme le SFO de jouer un rôle dans ce type de paiements volontaires.
- Amec Foster Wheeler Energy Limited – Dans le cadre d’un accord de poursuites différées approuvé par le tribunal, l’entreprise a été condamnée à s’acquitter d’une sanction pécuniaire et de frais dont le montant total s’élevait à 103 millions GBP (132 millions USD) en faveur du Royaume-Uni, incluant le versement 210 610 GBP (270 000 USD) au titre du dédommagement du peuple nigérian. Ce règlement transactionnel fait partie d’un accord global de 177 millions GBP conclu avec les autorités du Royaume-Uni, des États-Unis et du Brésil.
Sources :
Rapport d’évaluation du Royaume‑Uni au titre de la Phase 4 établi par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption ; OCDE (2019)
La résolution des affaires de corruption transnationale au moyen d’accord hors procès : Règlements et conventions hors procès dans les pays Parties à la Convention anticorruption de l’OCDE ;
communiqués de presse du SFO, « New joint principles published to compensate victims of economic crime overseas » ; SFO, Information for victims, witnesses and whistle-blowers, Compensation Principles to Victims Outside the United Kingdom ;
Point du SFO sur les affaires « SFO enters into £103m DPA with Amec Foster Wheeler Energy Limited ».
