Le 1er janvier 2023, la Loi allemande sur le devoir de diligence appliqué aux chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur, imposant certaines obligations en matière de vérification liées aux droits de l’homme et à l’environnement aux entreprises allemandes, ainsi qu’aux entreprises étrangères ayant des succursales allemandes, au niveau de leurs chaînes d’approvisionnement. Cette loi s’applique aux entreprises comptant au moins 3 000 salariés en Allemagne, y compris aux entreprises étrangères ayant une succursale en Allemagne. À compter de 2024, son champ d’application sera étendu aux entreprises comptant au moins 1 000 salariés. Les sociétés concernées doivent mettre en place des procédures appropriées de gestion des risques, notamment en procédant chaque année à une analyse des risques dans leur propre secteur d’activité et vis-à-vis de leurs fournisseurs directs. Les obligations de diligence raisonnable prévues par la loi sont fondées sur les Principes directeurs des Nations Unies et elles prévoient une surveillance réglementaire et une application rigoureuses.
L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) a publié des orientations relatives à la mise en œuvre de la loi sur le devoir de diligence appliqué aux chaînes d’approvisionnement et a répondu aux questions compilées dans plusieurs FAQ.
Source: https://www.bafa.de/DE/Lieferketten/Ueberblick/ueberblick_node.html
