En vertu de l’article 54 (Transparence des chaînes d’approvisionnement) de la Loi de 2015 sur l’esclavage moderne, certaines organisations commerciales doivent publier chaque année une déclaration au moyen de laquelle elles présentent les mesures adoptées en vue de prévenir l’esclavage moderne dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement. Cette obligation de déclaration s’applique à toute personne morale ou société de personnes (quel que soit son lieu de constitution) qui exerce ses activités ou une partie de ses activités au Royaume-Uni, qui fournit des biens ou des services et dont le chiffre d’affaires annuel total est supérieur à 36 millions GBP (46 millions USD). Chaque société mère et chaque filiale qui répond à ces critères doit produire une déclaration. Afin d’aider les entreprises, les pouvoirs publics britanniques ont publié un guide consacré à la transparence dans les chaînes d’approvisionnement (Transparency in supply chains : a practical guide), au moyen duquel ils expliquent « qui » est tenu de publier une déclaration sur l’esclavage et la traite des êtres humains, et « comment » rédiger, approuver et publier une telle déclaration, soit à titre individuel, soit à titre collectif. Si une entreprise soumise à l’obligation de déclaration omet de produire cette communication pour un exercice financier donné, le Secrétaire d’État du Royaume-Uni peut demander une injonction judiciaire exigeant la mise en conformité de cette entreprise. Le non-respect de l’injonction peut exposer l’entreprise à une « amende d’un montant illimité ». Les orientations précisent qu’« il appartiendra aux consommateurs, aux investisseurs et aux organisations non gouvernementales d’intervenir et/ou d’exercer des pressions lorsqu’ils estiment qu’une entreprise n’a pas pris des mesures suffisantes ».
Sources: Loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne, article 54 (Transparence des chaînes d’approvisionnement) ; Transparency in supply chains: a practical guide (Transparence dans les chaînes d'approvisionnement : un guide pratique)
