La République slovaque a adopté la définition des bénéficiaires effectifs figurant dans la Directive européenne relative au blanchiment de capitaux, à laquelle elle a ajouté deux critères portant respectivement sur le contrôle conjoint et sur l’action coordonnée à la lumière des antécédents d’actes répréhensibles observés. Par conséquent, une personne qui ne satisfait pas à la définition et au seuil établissant la propriété effective à elle seule peut être considérée comme un bénéficiaire effectif si elle satisfait à ces derniers conjointement avec une ou plusieurs personnes. Le contrôle conjoint et l’action coordonnée sont présumés, par exemple, si les personnes en question appartiennent à la même famille ou si différents actionnaires présentent des historiques de votes similaires. Cette définition des bénéficiaires effectifs a été incorporée dans la Loi relative au blanchiment de capitaux au travers de la Loi slovaque relative au registre des partenaires du secteur public, qui est entrée en vigueur en 2017.
Dans le registre des partenaires du secteur public, l’inscription du bénéficiaire effectif est déléguée à une personne habilitée au niveau local, par exemple un avocat, un notaire, un vérificateur de comptes, une banque ou un conseiller fiscal. Les pièces justificatives sont librement accessibles dans le registre et validées par la personne habilitée. Le registre fait l’objet d’un contrôle indépendant et est régi par le tribunal des registres. Quiconque peut déposer une demande de données motivée auprès du tribunal des registres et si celui-ci la juge fondée, l’entreprise est tenue de vérifier les données qu’elle a fournies. Le cas slovaque est unique en ce qu’il prévoit une charge de la preuve inversée.
Si les données demandées demeurent inexactes ou incomplètes, le tribunal peut infliger une amende à l’entreprise, retirer cette dernière du registre et faire annuler ses contrats en cours avec les administrations publiques. Les amendes imposées aux entreprises sont plafonnées à 100 % du gain économique des contrats entre l’entreprise et les administrations publiques et à 1 million EUR (1.09 million USD) si cet avantage ne peut pas être calculé. Quant aux personnes habilitées et celles occupant un poste de direction clé, elles peuvent être condamnées à une amende d’un montant maximal de 100 000 euros (109 000 USD). Si une entreprise est retirée du registre alors elle ne peut pas conclure de contrat avec les administrations publiques. Cette exclusion s’avère une sanction efficace et se fonde sur une décision de justice en vertu de laquelle une personne physique ne peut pas être membre de l'organe statutaire ou de l'organe de surveillance d'une société ou d'une coopérative. Il en va de même pour la fonction de chef de succursale d'une entreprise, de chef d'entreprise d'une personne étrangère, de chef de succursale d'une entreprise d'une personne étrangère, ou de signataire autorisé (représentant).
Sources: https://rpvs.gov.sk/rpvs/;https://www.justice.gov.sk/sluzby/register-partnerov-verejneho-sektora/open-data; https://businessintegrity.unodc.org/bip/en/questionnaire-on-states-measures-for-business-integrity.html
