En vertu de la Loi relative à la responsabilité des personnes morales no 27.401, en Argentine, les entreprises sont tenues de mettre en œuvre un programme d’intégrité pour pouvoir participer à certaines passations de marchés et pour conclure un accord de collaboration avec le parquet. Afin de favoriser l’intégrité des entreprises, l’Office de lutte contre la corruption promeut l’utilisation du RITE, lequel permet de renforcer les normes d’intégrité par la mise en œuvre de programmes d’intégrité. Ce registre contribue au développement et à l’amélioration des programmes d’intégrité, à l’échange de bonnes pratiques et à la promotion d’environnements transparents dans les entreprises et sur les marchés.
Cette initiative comporte deux grands volets : i) le registre lui-même, par lequel les entreprises et les entités rendent publics leurs engagements en faveur de l’éthique dans leurs activités et ii) la boîte à outils, qui vise à accompagner le développement de l’intégrité et à aider les organismes publics de l’ensemble du pays à mieux comprendre l’intégrité des entreprises dans le cadre de marchés publics.
Le registre permet aux entreprises de faire connaître leurs progrès mesurés par leur degré de maturité et l’état d’avancement de leur programme d’intégrité en prenant en compte le respect des droits de l’homme, les normes du travail, la protection de l’environnement et la prévention de la corruption. Le degré de maturité est évalué à partir d’un questionnaire d’autoévaluation. Il existe trois degrés de maturité : initial, moyen et avancé.
Note: voir également le Guide pour le développement de politiques d’intégrité dans les entreprises à participation publique (Guía para el desarrollo de políticas de integridad en empresas con participación estatal), consultable à l’adresse suivante: https://www.argentina.gob.ar/sites/default/files/if-2022-50600421-apn-dpptoa_guia_para_el_desarrollo_de_politicas_de_integridad.pdf ; les lignes directrices pour la mise en œuvre des programmes d’intégrité (Lineamientos para la implementación de Programas de Integridad), consultable à l’adresse suivante: https://www.argentina.gob.ar/sites/default/files/lineamientos_para_la_implementacion.pdf
et le guide complémentaire destiné aux PME (Guía complementaria para la implementación de programas de integridad en PyMEs), consultable à l’adresse suivante: https://www.argentina.gob.ar/sites/default/files/guia_pymes.pdf. Source: https://www.rite.gob.ar/
