Pour renforcer la transparence et réduire la corruption dans les secteurs pétrolier, gazier et minier, les entités du secteur extractif qui sont actives au Canada doivent divulguer publiquement, une fois par an, certains types de paiements effectués à des gouvernements canadiens et étrangers, en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE). Cette exigence de publicité s’applique aux entreprises qui mènent des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux et qui soit i) sont cotées sur une bourse de valeurs canadienne ; soit ii) exercent des activités au Canada et satisfont à des seuils d’actifs, de revenu ou de nombre de salariés (article 8(1) de la LMTSE). Toutes les entités soumises à la LMTSE, même celles qui ne s’inscrivent pas ou ne soumettent pas de rapport, peuvent faire l’objet d’une vérification de la conformité et de mesures d’exécution. Parmi les activités de conformité figure la vérification initiale du rapport à partir de la liste de vérification de la LMTSE ; des exercices de rapprochement pour détecter les anomalies dans les données ; des courriers sur des questions de conformité ; et des examens de la conformité approfondis. Un manquement à la LMTSE expose les entreprises à une amende pouvant atteindre 250 000 CAD (186 000 USD) par jour et par infraction.
Sources: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-22.7/page-1.html ; https://ressources-naturelles.canada.ca/nos-ressources- naturelles/mines-materiaux/services-pour-lindustrie-miniere/lmtse/18183
