Les acteurs du secteur privé ont été invités à fournir une assistance législative pour la formulation de réglementations anticorruption dans leur secteur. En vertu du projet de loi anticorruption, les entreprises qui mettent en place et en œuvre des programmes de transparence et d’éthique des affaires ou des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption bénéficient d’une réduction de peine en cas d’actes de corruption. Dans le cas des PME, qui ont rarement la capacité de développer ce type de programme, l’existence de dispositifs de formation et de sensibilisation destinés à promouvoir la transparence, l’intégrité et l’éthique des affaires en leur sein, permet de mettre en œuvre des sanctions pour des actes de corruption sur une échelle graduelle. Il est proposé que l’État uruguayen puisse accorder des avantages aux entreprises qui collaborent en temps utile à fournir des informations relatives à des comportements liés à la corruption. Le projet de loi anticorruption prévoit des amendes, des déchéances et d’autres dispositions administratives pour les entreprises qui commettent des actes de corruption. La participation du secteur privé a permis à l’État de s’assurer que la loi reflète les réalités des entreprises et au secteur privé de s’approprier la mise en œuvre de la loi et d’en rendre compte.
Source : Pacte mondial des Nations Unies.
