Chapitre 8. Bonnes pratiques et écueils courants

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Comme le montre le présent Guide, les États disposent de nombreux outils, notamment des sanctions et des incitations, afin de renforcer l’intégrité des entreprises. Toutefois, à chacun de ces outils sont associés des bonnes pratiques et des écueils courants à éviter. Conformément aux sept principes fondamentaux de mise en œuvre, les réflexions ci-après devraient aider les États à mettre en œuvre l’une des mesures susmentionnées.

Mise en œuvre et responsabilité : Aussi solides que soient les lois, leur mise en œuvre est essentielle pour satisfaire aux exigences de la CNUCC et de la Convention anticorruption de l’OCDE. Une dotation insuffisante en ressources, une formation inadéquate des agents des autorités répressives et une corruption systémique au sein de ces autorités peuvent nuire à l’efficacité de la mise en œuvre. Par ailleurs, si les agents publics corrompus n’ont ni à répondre de leurs actes ni à en assumer les conséquences, un sentiment d’impunité peut émerger, sapant les efforts globaux de lutte contre la corruption. Lorsque les lois ne sont pas dûment appliquées, les acteurs du secteur privé peuvent imaginer ne pas être inquiétés après avoir commis des actes répréhensibles, ce qui réduit à néant toute incitation à signaler spontanément des actes de corruption.
Indépendance et impartialité : Dans le cadre d’efforts visant à réformer la politique anticorruption et à encourager l’intégrité dans le secteur privé, il est fondamental de veiller à ce que les institutions étatiques chargées de la lutte contre la corruption puissent mener leurs actions avec un degré suffisant d’indépendance et d’impartialité. L’ingérence politique, le népotisme ou encore le favoritisme peuvent compromettre l’efficacité et la crédibilité des efforts de lutte contre la corruption. Si les institutions manquent d’autonomie, elles pourraient ne pas être en mesure de mener des enquêtes et des poursuites efficaces dans des affaires de corruption, d’accorder des incitations, ni même de proposer des mécanismes d’incitation adéquats, qui favorisent une culture de la conformité dans le secteur privé.
Intégrité du secteur public : Le secteur public devrait faire connaître les pratiques qu’il attend du secteur privé. Par exemple, lorsque des agents publics sollicitent des pots-de-vin dans le cadre d’interactions courantes avec des entreprises, à l’image des procédures de délivrance de licences d’exploitation ou de déclarations en douane, cela sape les efforts de réforme du secteur privé et de promotion de l’intégrité des entreprises. Le fait de promouvoir l’intégrité dans le secteur privé ne saurait compenser l’incapacité à prévenir la corruption dans le secteur public en raison de l’absence de codes d’éthique, de supervision, de formation appropriée des agents publics et de dispositions en matière de transparence. Pour que l’intégrité soit encouragée dans le secteur privé, les contours de l’intégrité dans le secteur public doivent être définis et, si nécessaire, des procédures disciplinaires et/ou des procédures pénales doivent être mises en œuvre. Dans le cas contraire, une culture de l'impunité mine la confiance dans les institutions publiques et favorise la corruption impliquant le secteur privé. Dans le même ordre d’idées, les États doivent veiller à ce que les entreprises publiques mettent en œuvre et respectent des pratiques anticorruption, en particulier lorsque les entreprises publiques interagissent avec le secteur privé par le biais de contrats, de partenariats ou d'autres formes de relations. Compte tenu de l’importance des entreprises publiques sur les marchés mondiaux, « la bonne gouvernance des entreprises publiques est un paramètre déterminant pour l’équité et l’ouverture des marchés, le bon fonctionnement des économies nationales au sein desquelles ces entreprises exercent leur activité et l’accès de l’ensemble des citoyens à des services publics »⁹¹.

Transparence et accès aux informations : Le manque de transparence et l’accès excessivement restreint aux informations peuvent eux aussi entraver les initiatives de lutte contre la corruption. L’opacité de certains systèmes de passation de marchés n’offrant qu’un accès limité du public aux informations relatives aux transactions des entreprises peut créer des conditions propices à la corruption. Si les États souhaitent inciter le secteur privé à se conformer aux exigences en matière de lutte contre la corruption, leurs propres processus devraient également être transparents et s’accompagner d’une communication ouverte, du partage des bonnes pratiques et de la mise à disposition d’informations en toute transparence au public.

Évaluer la conformité des entreprises : De la même façon qu’elles ont besoin d’orientations, les autorités compétentes doivent être dotées des ressources et de l’expertise nécessaires pour mener à bien leurs missions. Ce point est particulièrement crucial dans le contexte des accords hors procès où les autorités évalueront les programmes anticorruption d’une entreprise donnée, l’expertise du conseil d’administration, les programmes de formation et d’autres mesures d’intégrité. L’évaluation des programmes anticorruption des entreprises joue également un rôle déterminant lors de l’octroi d’incitations visant à promouvoir l’intégrité des entreprises.
L’évaluation de la conformité des entreprises exige des compétences spécifiques, mais aussi une compréhension globale des activités des entreprises, ainsi que des défis liés à la conception, à la mise en œuvre et à l’examen des mécanismes de contrôle interne et autres mesures de conformité. Il est fondamental d’entretenir un dialogue constant avec les entreprises et les professionnels de la conformité afin de s’assurer que les autorités compétentes acquièrent et conservent une expertise pertinente dans le domaine de la conformité anticorruption des entreprises. Cet aspect est particulièrement important au vu du recours croissant aux nouvelles technologies et à l’analyse de données dans ce domaine. La formation rigoureuse des autorités compétentes est également indispensable. Une évaluation de mauvaise qualité des programmes de conformité compromet l’efficacité des mécanismes d’incitation. D’une part, des évaluations incohérentes ou inexactes peuvent envoyer de mauvais signaux aux entreprises⁹². Cela induit une distorsion importante sur le marché et saperait les efforts déployés par les pouvoirs publics pour promouvoir la conformité anticorruption. D’autre part, un manque d’expertise peut conduire les autorités répressives ou d’autres autorités publiques à sous-traiter l’évaluation des programmes de conformité à des parties externes. Or, celles-ci pourraient ne pas avoir la capacité ou ne pas bénéficier des incitations nécessaires pour évaluer correctement l’efficacité de ces programmes.
En outre, les autorités compétentes doivent trouver le juste équilibre entre des méthodes d’évaluation sur mesure ou celles reposant sur des critères prédéfinis. Une approche sur mesure permet aux autorités compétentes de prendre en compte des facteurs internes et externes, notamment la structure et la taille de l’entreprise, le secteur d’activité et l’environnement économique dans lequel elle évolue. Cette méthode peut également s’avérer avantageuse pour les entreprises, notamment pour celles qui exercent leurs activités dans des secteurs très exposés. Par ailleurs, le fait d’exiger des entreprises qu’elles définissent leurs propres indicateurs pour évaluer l’efficacité de leur programme anticorruption peut permettre aux autorités compétentes d’estimer dans quelle mesure les entreprises comprennent comment et pourquoi leur programme est efficace. Une approche sur mesure présente toutefois des limites. Il est impératif que les attentes, les indicateurs et les méthodes soient clairs, cohérents et prévisibles pour que le secteur privé investisse, développe et mette en œuvre ce que les autorités compétentes considéreraient comme un programme anticorruption efficace. Cette problématique est amplifiée par les « arbitrages qu’implique le recours à des approches quantitatives et qualitatives différentes pour mesurer la conformité des entreprises »⁹³, et par les travaux de recherche assez récents dans ce domaine. Des travaux complémentaires autour de cette thématique pourraient aider les pouvoirs publics et les praticiens du secteur privé à déterminer des bonnes pratiques permettant de mesurer l’efficacité de la conformité en matière de lutte contre la corruption. L’élaboration de pratiques cohérentes à l’échelle mondiale pourrait également aider ces praticiens à mettre en œuvre des bonnes pratiques dans les pays où ils exercent leurs activités.

Par exemple, le ministère de la Justice des États-Unis publie des critères d’évaluation détaillés et des orientations sur les questions à examiner pour déterminer si un programme anticorruption est efficace en pratique [voir le chapitre VII.B.1) pour l’étude de cas sur le mécanisme de réduction des peines imposées aux entreprises dans le dispositif américain].

Mise en garde contre un recours excessif à un outil unique : Sanctions et incitations vont de pair pour créer un environnement à même de renforcer l’intégrité des entreprises. Les États ne devraient pas s’en remettre exclusivement à une seule mesure qui serait la panacée pour combattre la corruption. Par exemple, bien que la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs gagne en popularité, elle ne suffira pas à elle seule. Elle exige un effort coordonné pour faire en sorte que les autorités répressives puissent collecter, vérifier et interpréter les données, et que les lois fiscales et de lutte contre le blanchiment de capitaux soient rédigées de manière à soutenir les initiatives en faveur de la transparence. Il en va de même pour d’autres outils : une approche globale de la collaboration avec le secteur privé et de l’amélioration du climat d’intégrité parmi les entreprises est ce qui fonctionne le mieux.

Principe 4 : L’adoption d’une démarche multipartite collaborative est l’un des meilleurs gages de l’intégrité des entreprises et les États sont encouragés à faire participer le secteur privé à l’élaboration et à la promotion de leur régime de sanctions et de leur programme d’incitations afin que les entreprises s'approprient la démarche et se conforment davantage à leurs obligations.

Une approche collaborative : des initiatives telles que le Pacte mondial des Nations Unies, le B20 Collective Action Hub et le Anti-Corruption Leadership Hub sont autant d’exemples des voies possibles en vue d’impliquer le secteur privé, notamment lorsqu’elles ont trait à des actions collectives. En outre, certains États ont reconnu le rôle déterminant des partenariats avec le secteur privé pour promouvoir l’intégrité dans les milieux d’affaires au moyen de stratégies nationales et assurer la pleine participation des entreprises⁹⁴.

Coopération internationale : La corruption s’étend souvent par-delà les frontières nationales. Un degré de coopération et de coordination insuffisant à l’échelle internationale peut limiter l’efficacité des efforts de lutte contre la corruption au niveau national. Afin de prévenir et combattre la corruption en toute efficacité, les États doivent collaborer dans le cadre des enquêtes, échanger des informations et coopérer pour récupérer les avoirs mal acquis.
Une coopération insuffisante entre les États peut entraver l’adoption d’une approche nationale globale en matière de prévention et de lutte contre la corruption.

Des incohérences entre les politiques menées aux niveaux régional et mondial peuvent exacerber davantage ce problème. La démarche d’un État qui prévoit des incitations au signalement spontané est susceptible d’être contrebalancée si un autre État préfère l’application de poursuites strictes. De même, une entreprise répugnera à enquêter sur une faute potentielle dans le cadre de procédures menées par un pays, si ces efforts peuvent contrevenir aux exigences de confidentialité des données dans un autre pays⁹⁵.
La cohérence des politiques doit également être assurée au niveau mondial afin d'éviter des difficultés supplémentaires pour les entreprises opérant au niveau international et naviguant entre différents systèmes et exigences réglementaires⁹⁶. Il est d’autant plus important d’éviter les incohérences entre les politiques nationales et leur application que de nombreux instruments juridiques nationaux ont une portée extraterritoriale. La communauté internationale devrait faire tout son possible pour harmoniser et garantir la coopération et la cohérence dans la manière dont elle encourage l'intégrité des entreprises.

Sanctions : Les États doivent veiller à ce que leur régime de sanctions soit approprié et prenne en compte les différentes entités susceptibles de participer à des actes de corruption. Les sanctions sont des outils déterminants pour dissuader les acteurs de se livrer à des actes de corruption. Les cadres juridiques devraient garantir que la responsabilité des auteurs de ces actes puisse être engagée.
Législation et orientations : L’incrimination de la corruption et la recherche des produits de la corruption constituent une étape essentielle. Mais les lois ne suffisent pas à elles seules à renforcer l’intégrité dans le secteur privé.
Les entreprises sont demandeuses de conseils sur la mise en œuvre des lois et des règlements. En général, le secteur privé privilégie naturellement la certitude. Si un certain degré de souplesse dans l’application ou la mise en œuvre de la législation peut permettre de tenir compte des différences entre les entreprises nécessitant des procédures anticorruption adaptées, il est généralement recommandé aux États de préciser leurs attentes afin de guider le secteur privé dans la mise en œuvre des mesures pertinentes.

Veiller à la cohérence des approches stratégiques au niveau national : bon nombre des outils présentés dans le présent Guide sont complémentaires, mais il est impératif que, dans leurs efforts de prévention et de lutte contre la corruption, les États adoptent des lois et des réglementations qui ne s’opposent pas les unes aux autres. Par exemple, si les États adoptent des régimes visant à promouvoir les accords hors procès dans l’objectif déclaré que les entreprises mettent en œuvre des programmes anticorruption solides et signalent spontanément les cas de non-conformité dès leur mise au jour, ces entreprises ne devraient pas être par ailleurs menacées d’une exclusion automatique ou de toute autre forme de sanction qui réduirait la probabilité de les voir faire un signalement spontané.
À des fins de cohérence, les États doivent également veiller à ce que les mandats des différents ministères et des autorités anticorruption soient en harmonie les uns avec les autres. La coexistence de mandats contradictoires peut donner lieu à des démarches disparates en matière de lutte contre la corruption, ainsi qu’à une utilisation inefficace et incohérente des ressources publiques, D’un autre côté, la multiplicité potentielle des instances d’application des lois peut empêcher ou entraver la capture d’État.

Même si chaque sanction et chaque incitation ciblant le secteur privé peuvent avoir leur propre objectif déclaré, elles doivent également être rédigées et formulées de manière à ne pas s’opposer. Dans le cas contraire, l’objectif stratégique général risque d’être compromis par des lois, des réglementations et des politiques concurrentes, voire contradictoires. L’article 5(3) de la CNUCC met l’accent sur l’importance de procéder à des examens périodiques afin d’évaluer les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption.
Afin d’assurer l’efficacité et la cohérence des mesures de répression, les États devraient veiller à ce que toutes les parties soient tenues de rendre des comptes⁹⁷. S’il est essentiel d’engager la responsabilité des personnes morales en cas de faits de corruption, il convient également de poursuivre les personnes physiques qui se livrent à des pratiques corruptrices. De même, des mesures devraient être prises pour engager la responsabilité des agents publics qui sollicitent ou reçoivent des pots-de-vin.

United Nations

UNODC Business Integrity Portal

Chapitre 8. Bonnes pratiques et écueils courants

Principe 1 : Les États devraient donner l’exemple en mettant en œuvre des politiques d’intégrité solides et en veillant à leur application systématique dans les secteurs public et privé.

Principe 2 : Les programmes anticorruption des entreprises constituent un moyen d’action de premier plan pour renforcer l’intégrité et il convient d’en évaluer l’efficacité.

Principe 5 : Les États devraient se coordonner au niveau international en vue de promouvoir une conception harmonisée de l’intégrité des entreprises, d’éviter toute incohérence des politiques publiques et de promouvoir des règles du jeu équitables pour les entreprises.

Principe 6 : Les États devraient garantir que les personnes morales dont la responsabilité est engagée soient passibles de sanctions pénales et/ou non pénales efficaces, y compris de sanctions pécuniaires.

Principe 7: Les États devraient élaborer un ensemble de mesures complémentaires en matière d’intégrité des entreprises et procéder à des examens périodiques pour en évaluer le caractère adéquat.