L’engagement du secteur privé dans la lutte contre la corruption est essentiel à un développement économique sain. Il contribue à assurer un fonctionnement équitable et sûr des marchés et le bien-être global de nos sociétés. Les États peuvent aider le secteur privé à promouvoir l’intégrité des entreprises en actionnant deux leviers : ils peuvent d’une part imposer à celles-ci des sanctions en cas d’agissements répréhensibles et, de l’autre, les inciter à mettre en œuvre des bonnes pratiques.
L’évolution observée dans le passé a montré que le cheminement des entreprises vers l’intégrité relève d’une responsabilité commune des États et du secteur privé, aux côtés de la société civile et des milieux universitaires. Les initiatives d’action collective qui réunissent les acteurs concernés au sein d’une alliance d’organisations du secteur public et du secteur privé sont devenues un modèle général de promotion de l’intégrité des entreprises. Les normes internationales les plus récentes, telles que la Recommandation du Conseil de 2021 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, prennent acte de ces initiatives et de la nécessité de recourir à des partenariats public-privé (la Recommandation anticorruption de l’OCDE de 2021).
À elles seules, les sanctions1 ne donnent pas les meilleurs résultats en termes de réduction de la corruption dans le secteur privé. Les États préfèrent de plus en plus opter pour une approche alliant « la carotte et le bâton », en recourant aussi à des mesures d’incitation en vue de promouvoir l’intégrité des entreprises. Pour cela, ils doivent donc trouver la bonne formule entre sanctions et incitations.
Des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » sont une exigence fondamentale de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) et de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (« la Convention anticorruption de l’OCDE »), applicables tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales se livrant à la corruption. En vertu de la CNUCC, l’imposition de certaines sanctions est obligatoire alors que dans d’autres cas, elle est seulement recommandée. Aux fins de la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE, les Parties doivent, à tout le moins, prévoir des sanctions suffisantes pour permettre l’entraide judiciaire et l’extradition, étant entendu que le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption examine avec une grande attention si l’arsenal de sanctions de chacun de ses membres est optimal. En outre, la confiscation du pot-de-vin et des produits de la corruption d’un agent public étranger est une mesure complémentaire qui doit s’appliquer en plus des sanctions pénales, administratives ou civiles. Le chapitre VI contient des exemples et des descriptifs de sanctions.
S’agissant des entreprises, les sanctions peuvent être jugées efficaces et dissuasives si elles punissent de manière adéquate leurs agissements répréhensibles, les privent de leurs gains illicites et favorisent des mesures visant à prévenir de futures malversations. La proportionnalité des sanctions est liée aux entreprises elles-mêmes, ainsi qu’à la gravité de l’infraction commise et du préjudice occasionné. Dans les limites de ces paramètres, les États mettent différents types de sanctions à la disposition des autorités répressives ou des tribunaux auxquels il appartient de choisir celles qu’ils décident d’appliquer. Quelle que soit la sanction choisie, les États doivent mettre à disposition les ressources nécessaires pour la faire appliquer. La mise en œuvre de la loi et l’action répressive doivent être adaptées aux réalités pratiques de chaque juridiction.
Les mesures d’incitation récompensant les entreprises pour leurs bonnes pratiques complètent dans une large mesure le régime des sanctions applicables. Au travers de ces mesures, il est reconnu que l'engagement significatif et l'investissement dans des programmes anticorruption et d'autres mesures visant à renforcer l'intégrité des entreprises sont généralement volontaires et vont au-delà de certaines exigences légales minimales. Les États peuvent envisager d’octroyer aux entreprises qui respectent les bonnes pratiques auxquelles elles sont tenues des avantages, tels que des subventions, des autorisations, des marchés publics, une aide au développement et des crédits à l’exportation. Voir Chapitre VI pour en savoir plus sur les incitations.
Les incitations récompensant de bonnes pratiques ne sont pas substituables aux sanctions prononcées en cas d’infraction, mais elles peuvent constituer un moyen efficace d’encourager les signalements spontanés et les investissements proactifs des entreprises dans des programmes de prévention. Cette complémentarité peut être particulièrement utile pour appuyer les efforts déployés par les États pour renforcer l’intégrité des entreprises lorsque le risque de détection des infractions et de sanction est trop faible. Le cas échéant, les autorités publiques sont encouragées à renforcer leurs capacités de détection et de répression tout en incitant les entreprises à adopter des programmes anticorruption solides. Dans le même temps, il importe que les incitations soient accordées sous réserve d’une action préventive vigoureuse de la part des entreprises et d’une manière qui ne soit pas trop libérale. Des incitations telles
des entreprises et les soumettre à des examens périodiques pour en évaluer le caractère adéquat.
Le présent Guide procure aux États un cadre leur permettant de déterminer et de mettre en œuvre l’arsenal de sanctions et d’incitations nécessaire pour promouvoir l’intégrité des entreprises. Il rend compte des dernières évolutions de la lutte contre la corruption de pays au niveau mondial, dont font notamment partie la Convention anticorruption de l’OCDE et la Recommandation anticorruption de l’OCDE, adoptée
